Amendement N° COM-226 (Adopté)

Ces alinéas introduits par les députés reprennent le contenu de l’article 27bisdu projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui a été supprimé en première lecture par le Sénat, contre l’avis du Gouvernement et avec un avis de sagesse de la rapporteure Dominique Estrosi-Sassone.

Notre collègue a alors parfaitement résumé les enjeux liés à l’introduction d’une telle disposition :

- d’un côté, l’harmonisation des délais de recours contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)réduit l’incertitude juridique des projetset s’inscrit en cohérence avec le principe d’une autorisation unique. Elle est d’ailleurs mise en œuvre depuis l’année dernière dans le cadre de l'expérimentation régionale sur l'autorisation unique ICPE pour les projets d'énergie renouvelable, mise en œuvre pour trois ans dans sept régions.

- de l’autre, elle soulève des risques importants de carence démocratiqueet de précipitation pour des installations classées dont les effets ne sont pas forcément visibles tout de suite: les délais de recours actuels n’existent pas sans raison.

Il s’agit par conséquent d’articuler un impératif d’efficacité de nos procédures grâce à la simplification administrative, avec celui de leur transparence et de leur caractère démocratique.

Par cohérence avec la position retenuedans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, je vous propose donc de supprimer ces alinéas additionnels, ce qui revient à maintenir le droit en vigueur.