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Amendement N° COM-227 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 9 juin 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 8
Les mots :
aux 1° et 2° de l'article L. 224-6
sont remplacés par les mots :
au premier alinéa
Exposé Sommaire :
Amendement de correction d'une erreur de référence.
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