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Amendement N° COM-228 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 9 juin 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
I. Alinéas 4, 7 et 9
Après le pourcentage :
50%
insérer les mots :
de ce renouvellement
II. Alinéa 5
Après le pourcentage :
20%
Insérer les mots :
de ce renouvellement
III. Alinéas 15 et 16
Après le pourcentage :
10%
Insérer les mots :
de ce renouvellement
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
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