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Amendement N° COM-230 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 9 juin 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 21
A la deuxième phrase, remplacer les mots :
"font l'objet d'un cadre réglementaire adapté adapté"
par les mots :
"sont encouragés grâce à un cadre réglementaire adapté"
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit la phrase relative aux combustibles solides de récupération dans sa rédaction issue des travaux du Sénat en première lecture.
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