Amendement N° COM-233 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire


( amendements identiques : COM-166 COM-166 )

Déposé le 9 juin 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.

Photo de Louis Nègre 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'article 21 bis qui complète le dispositif de planification locale en matière de prévention et de gestion des déchets, dans la mesure où ce dispositif est en cours de réécriture dans le cadre de projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

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