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Amendement N° COM-235 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 9 juin 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
I. Supprimer les alinéas 9 et 10. Par conséquent, faire précéder l'alinéa 11 d'un II.
II. Supprimer l'alinéa 25.
III. Supprimer les alinéas 27 à 29.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à extraire les dispositions de l'article 19 du code de l'environnement.
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