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Amendement N° COM-237 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 9 juin 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 10
Remplacer les mots :
dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi
par les mots :
au plus tard le 1er janvier 2018
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à repousser au 1er janvier 2018 la demande de rapport sur le bilan économique et environnemental de l'interdiction des sacs en plastique afin de tenir compte de l'entrée en vigueur des dates d'interdiction des sacs de caisse et des sacs fruits et légumes, qui n'interviendront respectivement que le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017.
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