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Amendement N° COM-241 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 9 juin 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Projet de loi N° 466 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 19 quater
I. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 14.
II. A l'alinéa 16, rétablir un IV ainsi rédigé :
IV. La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du II du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2017 pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel qui vise à extraire du code les éléments relatifs à l'entrée en vigueur différée de la disposition.
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