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Amendement N° COM-242 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 9 juin 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 9, première phrase
Après le mot :
véhicules
insérer les mots :
, leur date d'acquisition
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que le décret fixant les critères d'émissions des nouveaux autobus et autocars module ces critères en fonction de leur année d'acquisition, ce qui donnera de la visibilité aux autorités organisatrices de transports et aux opérateurs dans le cadre de la passation des marchés de renouvellement de leur parc, qui s'échelonnent souvent sur plusieurs années.
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