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Amendement N° COM-244 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 9 juin 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Projet de loi N° 466 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 57 quater
Alinéa 8
Supprimer les mots :
l’élaboration du plan climat-air-énergie territorial mentionné à l’article L. 229-26 du code de l’environnement, ainsi que
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ajuster le dispositif de commission consultative prévu à l’article 57 quater, en supprimant l’élaboration du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) par le syndicat d’électricité, pour le compte d’un EPCI à fiscalité propre. À la différence du dispositif adopté en première lecture, l’article prévoit désormais d’organiser la coordination auprès d’un syndicat d’électricité existant, et non au sein d’un pôle territorial dédié à la transition énergétique. Par conséquent, le transfert au syndicat de l’élaboration du PCAET, dont les enjeux sont plus étendus, ne semble pas opportun.
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