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Amendement N° COM-248 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Déposé le 12 juin 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.

Photo de Ladislas Poniatowski 

Projet de loi N° 466 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Article 1er

Alinéa 25

Après la date :

2030

insérer les mots :

, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’Union européenne,

Exposé Sommaire :

Cette précision, introduite en première lecture au Sénat, permet de lier l'objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre aux engagements pris par la France au niveau européen.

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