Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-252 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 12 juin 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
...° Réduire, à terme, la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % en accompagnement de la montée en puissance des énergies renouvelables et sous réserve de préserver l'indépendance énergétique de la France, de maintenir un prix de l'électricité compétitif et de ne pas conduire à une hausse des émissions de gaz à effet de serre. Cette réduction intervient à mesure des décisions de mise à l'arrêt définitif des installations prises en application de l'article L. 593-23 du code de l'environnement ou à la demande de l'exploitant ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit la rédaction adoptée en première lecture au Sénat en précisant par ailleurs, comme le Gouvernement l'avait proposé lors des débats, que cette baisse de la part du nucléaire accompagne la montée en puissance des énergies renouvelables.
Le cap est maintenu - la diversification progressive du mix électrique - mais la façon d'y parvenir se veut réaliste et raisonnée : elle permet de préserver l'un des principaux atouts du modèle énergétique français et nos finances publiques - puisque l'exploitant n'aurait pas à être indemnisé - sans risque de dégrader notre bilan carbone.
Plutôt que de fermer dès à présent des centrales encore sûres et économiquement profitables, la réduction du parc aurait lieu sur des bases strictement techniques et économiques, à mesure des décisions de mise à l’arrêt définitif prises après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ou à la demande de l’exploitant, soit que l’ASN considère que la sûreté des installations est insuffisante pour prolonger l’activité, soit que l’exploitant juge que ces installations, notamment au regard des investissements qu’il faudrait consentir pour en prolonger la durée de vie, ne sont plus suffisamment rentables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.