Amendement N° COM-256 (Adopté)

Cet amendement propose de supprimer le présent article qui impose une obligation supplémentaire de rénovation énergétique aux bâtiments privés résidentiels à compter de 2030 à l’occasion d’une mutation, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats.

Le présent article a donné lieu à d’importants débats en séance publique au Sénat comme à l’Assemblée nationale quant à son application.

Cette disposition risque en effet de pénaliser les personnes contraintes de vendre leur logement en raison par exemple d’un divorce, d’un licenciement, d'un décès, d’une mutation professionnelle ou encore d’un départ en maison de retraite, et qui ne pourront faire face au paiement de travaux préalablement à cette vente. Contrairement à ce qu’a indiqué le Gouvernement, la rédaction de l'article est normative - il ne s'agit pas uniquement d'une orientation- puisqu'un décret d'application est prévu. En outre, les mesures règlementaires d’application pourront difficilement aller au-delà de la loi en prévoyant des exceptions à cette disposition pour les « ventes contraintes ». Toutes les mutations seront ainsi concernées.

Sur le plan économique, cette mesure pourrait également engendrer des freins à la mutation, et dans certains endroits une hausse des prix, rendant plus difficile l’accès au logement pour les personnes modestes. L’exigence d'une mise à disposition des outils financiers adéquats est particulièrement difficile à définir et pourrait être source de contentieux.

Enfin, il n’est pas pertinent de faire effectuer les travaux par le vendeur, qui sera enclin à faire les travaux a minimaet sans vérifier leur qualité.