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Amendement N° COM-258 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 12 juin 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.
L’alinéa 6 prévoit la possibilité pour l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui établissent un plan climat-air-énergie territorial de conclure des partenariats avec les universités pour mettre en oeuvre des expérimentations et des innovations en matière d’économie. La conclusion de tels partenariats est déjà possible.
Il n’y a donc pas besoin de prévoir une disposition législative spécifique à cette fin.
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