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Amendement N° COM-260 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 12 juin 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 8, première phrase
Après le mot :
avis
insérer le mot :
consultatif
Exposé Sommaire :
Pour lever toute ambiguïté, le présent amendement propose de préciser que l’avis rendu par le conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique sur les projets de textes législatifs ou règlementaires concernant le domaine de la construction est consultatif.
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