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Amendement N° COM-263 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 12 juin 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Projet de loi N° 466 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 5 quinquies
Alinéa 5
1° Première phrase
Remplacer les mots :
La plateforme peut
par les mots :
Ces plateformes peuvent
2° Première et deuxième phrases
Remplacer les mots :
bancaire. En outre, elle anime
par les mots :
bancaire, animer
3° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
met
par le mot :
mettre
4° Dernière phrase
Remplacer les mots :
Elle oriente
par les mots :
Elles orientent
Exposé Sommaire :
Les députés ont réécrit les dispositions relatives aux missions complémentaires facultatives des plateformes à la suite d'importants débats en commission spéciale sur ce qui relevait de la mission de service public et ce qui relevait des acteurs privés. Il est désormais prévu que la plateforme peut favoriser la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire, qu'elle anime un réseau de professionnels locaux et met en place des actions facilitant leur montée en compétences.
Le présent amendement apporte des clarifications rédactionnelles en précisant que l’animation du réseau de professionnels locaux et la mise en place des actions facilitant leur montée en compétences seront des missions facultatives pour les plateformes.
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