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Amendement N° COM-265 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 12 juin 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 1, VI (Non modifié), cinquième alinéa
1° remplacer les mots :
offres de prêt mentionnées
par les mots :
prêts mentionnés
2° Remplacer la référence :
à L. 312-6-2
par la référence :
, L. 312-6
Exposé Sommaire :
Le présent amendement apporte des clarifications rédactionnelles aux dispositions prévoyant l’application de certains articles du code de la consommation aux prêts aux syndicats de copropriétaires régis par les articles 26-4 à 26-8 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété des immeubles bâtis.
Il s’agit d’une part, de faire référence aux seuls articles du code de la consommation applicables en la matière (dispositions relatives à la publicité et dispositions relatives au TEG) et, d’autre part, de faire référence au prêt et non à une offre de prêt.
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