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Amendement N° COM-266 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 12 juin 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 4
Après le mot :
hypothèque
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
. Le prêt avance mutation est soumis aux mêmes règles que le prêt mentionné au I du présent article.
Exposé Sommaire :
L'Assemblée nationale a souhaité retenir l'appellation de prêt avance mutation, plutôt que celle de prêt viager hypothécaire jugée péjorative. Or, la référence à la notion de prêt viager hypothécaire permettait de renvoyer à un cadre juridique stable, connu et précisément défini.
Le présent amendement maintient cette nouvelle dénomination de prêt avance mutation mais précise le cadre juridique de ce nouveau prêt en renvoyant aux règles spécifiques du prêt viager hypothécaire.
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