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Amendement N° COM-268 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 12 juin 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
I. Alinéa 2
Remplacer les mots :
cinq alinéas
par les mots :
quatre alinéas
II. Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment la nature des justifications devant être apportées par le propriétaire ou le gestionnaire de l’immeuble et les modalités de leur contrôle, ainsi que les caractéristiques des données de consommation communiquées.
III. Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
IV. Alinéa 13, dernière phrase
Remplacer les mots :
de ces dispositions
par les mots :
du présent alinéa
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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