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Amendement N° COM-272 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 12 juin 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
tant que ces coûts restent supérieurs à ces recettes
Exposé Sommaire :
Cet amendement de coordination vise à préciser que les installations amorties peuvent bénéficier de plusieurs contrats d'achat successifs tant que les coûts d'exploitation d'une installation performante représentative de la filière excèdent ses recettes.
Cette précision est en outre déjà prévue lorsque ces mêmes installations demandent à bénéficier de plusieurs contrats de complément de rémunération successifs (alinéa 26).
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