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Amendement N° COM-277 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 12 juin 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 42
Après le mot :
réglementation ou
supprimer les mots :
par les stipulations prévues
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
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