Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-280 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 12 juin 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéas 4 et 5, premières phrases
Après le mot :
territoriales
rédiger ainsi la fin de ces phrases :
et à leurs groupements sur le territoire desquels il se situe
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réparer un oubli.
En l'état, seules les collectivités territoriales, et non leurs groupements, pourraient investir dans un projet de production d'énergie renouvelable alors que rien ne justifie cette exclusion, et ce d'autant plus que certains d'entre eux, à commencer par les syndicaux intercommunaux d'électricité, ont toute légitimité à investir dans de tels projets. Du reste, l'article 26, adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, permet déjà indifféremment aux communes ou à leurs groupements d'entrer au capital de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées de production d'énergie renouvelable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.