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Amendement N° COM-283 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 12 juin 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 9, première phrase
Après les mots :
valeur brute
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
des ouvrages concédés ainsi que, pour la distribution d’électricité, leur valeur nette comptable et leur valeur de remplacement et, pour la distribution de gaz naturel, leur valeur nette réévaluée.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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