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Amendement N° COM-288 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Déposé le 12 juin 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.

Photo de Ladislas Poniatowski 

Projet de loi N° 466 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Article 46 bis

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport est rendu public.

Exposé Sommaire :

Cet amendement précise que le rapport remis par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) sur le régime de versement aux fournisseurs effacés est rendu public.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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