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Amendement N° COM-289 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 12 juin 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
1° Alinéa 16
Après les mots :
immobilisés par
insérer les mots :
le ou
2° Alinéa 17
Remplacer les mots :
du candidat retenu
par les mots :
du ou des candidats retenus
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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