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Amendement N° COM-29 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 4 juin 2015 par : M. Sido.
A l’alinéa 2, le mot « quatorze » est remplacé par le mot « douze ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à s’appuyer sur l’obligation légale des fournisseurs de facturer au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle.
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