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Amendement N° COM-290 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 12 juin 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 24, deuxième phrase :
Remplacer le mot :
article
par la référence :
9°
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle : les informations transmises sont uniquement celles nécessaires au suivi des périmètres d’effacement et non celles nécessaires à l’exercice de l’ensemble des missions des gestionnaires de réseaux de distribution telles que définies à l’article L. 322-8 du code de l'énergie.
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