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Amendement N° COM-291 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 12 juin 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 27
1° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le niveau d’analyse des risques mentionnés à l'avant-dernière phrase du présent alinéa varie selon la taille de la société et l’impact de ses activités sur le changement climatique.
2° En conséquence, alinéa 26
Remplacer les mots :
une phrase ainsi rédigée
par les mots :
deux phrases ainsi rédigées
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à soumettre l’obligation d'analyse des risques liés au changement climatique dans le rapport du président du conseil d'administration des sociétés anonymes cotées à un principe de proportionnalité afin que les informations fournies soient les plus pertinentes possibles au regard de la taille et de l’incidence des activités de l’entreprise sur le réchauffement climatique ; il ne fait du reste qu’inscrire dans la loi le principe annoncé par le Gouvernement dans l’exposé des motifs de l'amendement adopté en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.
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