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Amendement N° COM-293 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 12 juin 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 37
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
La coordination opérée par cet alinéa n’a plus lieu d’être au vu de la rédaction de l’article L. 225-102-1 du code de commerce adoptée en séance publique à l’Assemblée nationale.
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