Déposé le 12 juin 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 12
Remplacer les mots :
à l'article L. 314-1
par les mots :
aux articles L. 314-1 et L. 314-18
Cet amendement vise à préciser explicitement que le comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) assure le suivi des coûts couverts par la CSPE au titre non seulement des contrats d'achat mentionnés à l'article L. 314-1 mais aussi des contrats de complément de rémunération prévus à l'article L. 314-18.
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