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Amendement N° COM-295 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 12 juin 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 12
Remplacer les mots :
doit être
par le mot :
est
Exposé Sommaire :
Amendement de correction rédactionnelle. Le présent de l’indicatif valant déjà obligation en matière légistique, l’ajout du verbe devoir est inutile pour préciser que l'autorisation d'exploiter est compatible avec la programmation pluriannuelle de l'énergie.
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