Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-33 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 4 juin 2015 par : M. D. Dubois, Mme Goy-Chavent, MM. L. Hervé, Laurey.
Alinéa 17, remplacer les mots "par le gestionnaire de réseau public de transport d’électricité."par "par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité, qui s'organisent pour cela."
Alinéa 18, rédiger la 2° phrase comme suit :
"Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité transmettent à l'organisation mise en place par les gestionnaires de réseaux de distribution visée à l'alinéa précédent, les informations nécessaires concernant les installations raccordées aux réseaux qu'ils exploitent."
Exposé Sommaire :
La constitution d'un registre national des installations de production et de stockage d'électricité est essentielle au bon pilotage de la transition énergétique. Il offrira aux pouvoirs publics une vision exhaustive, fine et dynamique du déploiement des énergies renouvelables en France.
Plus de 96% des installations de production (soit 300 000) sont raccordées à ce jour sur les réseaux de distribution d'électricité. Il apparait donc naturel qu'ils soient chargés de l'organisation et de la collecte des informations nécessaires à la constitution du registre des installations de production.
Ces dernières années, les gestionnaires de réseau de distribution ont accueilli plus de 30 000 nouvelles installations par an. Dans le même temps, les principales expérimentations en matière de stockage d'électricité sont réalisées par les gestionnaires de réseau de distribution, dont la loi reconnait et renforce les prérogatives en la matière.
Quant aux installations de stockage, celles-ci seront également réparties, ce qui corrobore l'exposé précédent.
Mettre en œuvre un registre national efficace et pertinent, qui réponde à la vitesse du déploiement des énergies renouvelables et qui intègre les évolutions rapides en matière de stockage, implique de confier la réalisation de ce registre aux gestionnaires de réseau de distribution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.