Amendement N° COM-35 2ème rectif. (Adopté)

Commission des affaires économiques

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire


( amendement identique : )

Déposé le 8 juin 2015 par : MM. Pintat, D. Laurent, Mouiller, B. Fournier, Revet, Chaize.

Photo de Xavier Pintat Photo de Daniel Laurent Photo de Philippe Mouiller Photo de Bernard Fournier Photo de Charles Revet Photo de Patrick Chaize 

Alinéa 8

Au huitième alinéa, remplacer les mots : « qui en sont membres » par les mots : « membres de cette commission ».

Exposé Sommaire :

Amendement de clarification rédactionnelle.

La rédaction actuelle de l'article 57 quater pourrait être interprétée de façon restrictive, en considérant que, pour qu'un EPCI à fiscalité propre soit habilité à demander au syndicat qui exerce sur son territoire la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, d'assurer pour son compte l'élaboration du plan climat-air-énergie territorial (PCAET), ainsi que la réalisation d'actions d'efficacité énergétique, cet EPCI doit obligatoirement être membre du syndicat.

Or, c'est bien dans le cadre de la commission consultative prévue à cet article que cette coordination a vocation à s'exercer, sans être conditionnée à un transfert préalable des compétences de l'EPCI à fiscalité propre en matière énergétique au syndicat situé sur son territoire.

Le présent amendement a donc pour objet d'éviter toute ambiguïté sur ce point.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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