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Amendement N° COM-35 2ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
( amendement identique : )
Déposé le 8 juin 2015 par : MM. Pintat, D. Laurent, Mouiller, B. Fournier, Revet, Chaize.
Projet de loi N° 466 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 57 quater
Alinéa 8
Au huitième alinéa, remplacer les mots : « qui en sont membres » par les mots : « membres de cette commission ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
La rédaction actuelle de l'article 57 quater pourrait être interprétée de façon restrictive, en considérant que, pour qu'un EPCI à fiscalité propre soit habilité à demander au syndicat qui exerce sur son territoire la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, d'assurer pour son compte l'élaboration du plan climat-air-énergie territorial (PCAET), ainsi que la réalisation d'actions d'efficacité énergétique, cet EPCI doit obligatoirement être membre du syndicat.
Or, c'est bien dans le cadre de la commission consultative prévue à cet article que cette coordination a vocation à s'exercer, sans être conditionnée à un transfert préalable des compétences de l'EPCI à fiscalité propre en matière énergétique au syndicat situé sur son territoire.
Le présent amendement a donc pour objet d'éviter toute ambiguïté sur ce point.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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