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Amendement N° COM-36 2ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
( amendement identique : )
Déposé le 8 juin 2015 par : MM. Pintat, D. Laurent, Mouiller, Chaize, Revet, B. Fournier.
Projet de loi N° 466 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 57 quater
Alinéa 4
Au quatrième alinéa, insérer dans la dernière phrase, après les mots : « Cette commission », insérer les mots : créée par l'organe délibérant du syndicat »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que la Commission consultative prévue entre chaque syndicat exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, doit être créée par l'organe délibérant du syndicat prise dans le délai imparti, c'est-à-dire avant le 1er janvier 2016.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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