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Amendement N° COM-37 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 4 juin 2015 par : M. D. Dubois, Mme Goy-Chavent, MM. L. Hervé, Laurey.
Alinéa 17, remplacer les mots "par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité."par les mots : "par les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité."
En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 18.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli au précédent amendement déposé par M. DUBOIS à l'article 51.
La constitution d'un registre national des installations de production et de stockage d'électricité est essentielle au bon pilotage de la transition énergétique. Il offrira aux pouvoirs publics une vision exhaustive, fine et dynamique du déploiement des énergies renouvelables en France.
Il apparaît dès lors nécessaire d'associer fortement les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité à la constitution de ce registre. Plus de 300.000 installations sont effectivement raccordées au réseau de distribution contre seulement une trentaine au réseau de transport.
Ces dernières années, les gestionnaires de réseau de distribution ont accueilli plus de 30.000 nouvelles installations par an. Dans le même temps, les principales expérimentations en matière de stockage d'électricité sont réalisées par les gestionnaires de réseau de distribution, dont la loi reconnait et renforce les prérogatives en la matière.
Mettre en œuvre un registre national efficace et pertinent, qui réponde à la vitesse du déploiement des énergies renouvelables et qui intègre les évolutions rapides en matière de stockage, implique d'associer fortement les gestionnaires de réseau de distribution.
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