Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-38 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 4 juin 2015 par : M. Houpert.
Alinéa 7: après les mots "véhicules à faibles émissions définis comme les véhicules électriques", ajouter"ainsi que les véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014, sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ou de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, en référence à des critères définis par décret".
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à harmoniser la définition des véhicules lourds à faibles émissions avec celle retenue pour les véhicules légers, qui est cohérente avec la directive européenne récemment adopptée sur le sujet.
NB:La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.