Amendement N° COM-51 rectifié (Retiré)

Cet amendement propose que les plateformes territoriales de la rénovation énergétique associent les organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l’article L 365-3 du code de la construction et de l’habitation et qui sont fortement mobilisés pour réduire la précarité énergétique

Cet agrément permet aux collectivités territoriales et à l’Etat de conventionner ces acteurs pour exercer des missions d’ingénierie sociale technique et financière auprès de bénéficiaires ayant besoin d’aide pour accéder ou se maintenir dans un logement décent. L’agrément peut être délivré à tout organisme à gestion désintéressée. Il est accordé après examen des capacités de l’organisme à mener de telles activités en tenant compte de ses statuts et de la compétence sociale, financière, technique et juridique de ses dirigeants et de son personnel salarié ou bénévole dans le domaine du logement ou de l’hébergement des personnes défavorisées.

Ces organismes sont les acteurs essentiels de la mise en œuvre du programme Habiter Mieux. Ils ont engagé des programmes de qualification et de formation professionnelle reconnues par la Direction générale de l’énergie et du climat et sont reconnus entreprises solidaires d’utilité sociale par la loi économie sociale et solidaire. Ils doivent être partenaires de la mise en œuvre des services proposés par les plateformes de rénovation énergétique dans leurs actions en faveur des ménages défavorisés dont le niveau de ressources ne leur permet pas la réalisation sans aide des projets de rénovation énergétique.