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Amendement N° COM-56 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 4 juin 2015 par : M. J. Gautier.
Projet de loi N° 466 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 5 quinquies
Alinéa 4
Remplacer «Elles peuvent être notamment gérées par les collectivités territoriales ou leurs groupements, les services territoriaux de l’État, les agences départementales d’information sur le logement, les agences locales de l’énergie et du climat, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, les espaces info énergie ou les associations locales.»
par :
« Elles sont créées et coordonnées par les collectivités territoriales ou leurs groupements qui peuvent s'appuyer surles services territoriaux de l’État, les agences départementales d’information sur le logement, les agences locales de l’énergie et du climat, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, les espaces info énergie, les associations locales ou toute autre structure créée à l'initiative de la collectivité.»
Exposé Sommaire :
Afin d’assurer l’indépendance, l’universalité et la continuité du Service Public de l’Efficacité énergétique assurée par les plateformes, il est essentiel de clarifier le texte actuel afin de confirmer que ces plateformes territoriales, si elles peuvent s’appuyer sur différents acteurs locaux, restent sous la responsabilité des collectivités territoriales ou leurs groupements.
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