Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-57 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 4 juin 2015 par : M. J. Gautier.
Projet de loi N° 466 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 5 quinquies
Alinéa 4
Ajouter un alinéa après l’alinéa 4 rédigé comme suit :
« Ces plateformes pourront s’appuyer sur une conférenceterritoriale de lutte contre la précarité énergétique qui rassemble, sur l’initiative des collectivités territoriales ou leurs groupements, les collectivités territoriales, les opérateurs de l’Etat, les opérateurs énergétiques, les bailleurs sociaux, les professionnels du bâtiment et tout autres acteurs locauximpliqués dans la lutte contre la précarité énergétique sur le territoire qu’elle couvre. »
Exposé Sommaire :
La création de Commissions de lutte contre la précarité énergétique dans le cadre de la mise en place des plateformes territoriales de la rénovation énergétique permettrait de rassembler les acteurs de la lutte contre la précarité énergétique impliqués sur le territoire concerné afin d’assurer :
- une concertation entre eux et les acteurs impliqués dans la mise en œuvre de la plateforme ;
- une meilleure identification des foyers en précarité énergétique
- la coordination entre toutes les initiatives entreprises ou envisagées qui concernent la rénovation énergétique de l’habitat des ménages à revenus modestes sur le territoire concerné.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.