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Amendement N° COM-59 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 4 juin 2015 par : M. J. Gautier.
Alinéa 6
L’alinéa 6 est modifié comme suit :
« Le maire ou si la compétence déchet a été transférée le président de l’établissement public de coopération intercommunale ayant la compétence déchets, présente, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment à l’information des usagers. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision définit que c’est à la collectivité à compétence déchets d’élaborer le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets
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