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Amendement N° COM-61 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 5 juin 2015 par : MM. Miquel, Filleul, Poher, Courteau, M. Bourquin, Cabanel, Rome, Vaugrenard.
Substituer aux alinéas 3 à 7 les deux alinéas suivants :
1° bis Le 3° du II est ainsi rédigé :
« 3° Les publications de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, d’information politique et générale. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée au Sénat concernant l'extension de la filière REP papier aux publications de presse.
Cette extension avait été opérée avec, toutefois, le maintien d'une exemption pour les publications de la presse d'information politique et générale afin de tenir compte de la situation difficile de ce secteur.
Or, un amendement adopté en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale vise à rendre possible la satisfaction de cette obligation par la mise en place d'une contribution en nature "prenant la forme d’une mise à disposition d’encarts publicitaires destinés à informer le consommateur sur la nécessité de favoriser le geste de tri et le recyclage du papier".
Les auteurs de cet amendement estiment que cette possibilité risque d'amoindrir la portée de cet article et propose donc de revenir au dispositif initial.
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