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Amendement N° COM-62 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 5 juin 2015 par : MM. Miquel, Filleul, Poher, Courteau, M. Bourquin, Cabanel, Rome, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 21, 2ème phrase :
Remplacer les mots :
"font l'objet d'un cadre réglementaire adapté"
Par les mots :
"sont encouragées grâce à un cadre réglementaire adapté"
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi qui encourageait la valorisation énergétique comme solution pour les résidus de tri.
En effet, la rédaction issue de l’Assemblée nationale précise seulement que cette valorisation fait l'objet d'un cadre réglementaire.
Or, contrairement aux craintes émises par certains députés, la rédaction issue du Sénat ne vise pas à encourager la valorisation énergétique des CSR au détriment de la valorisation matière. Il s'agit seulement d'opter pour une rédaction plus volontaire dans les cas où les déchets ne peuvent pas être recyclés ou réutilisés.
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