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Amendement N° COM-67 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 5 juin 2015 par : MM. Miquel, Filleul, Poher, Courteau, M. Bourquin, Cabanel, Rome, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 5
Après les mots :
au point de vente
Insérer les mots :
, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire l'exemption à l'interdiction de l’utilisation des sacs de caisse à usage unique, pour les sacs biodégradables et compostables en compostage domestique.
Cette possibilité a, en effet, été supprimée en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Or, il apparait nécessaire de maintenir cette exemption à la fois pour encourager le développement des sacs biodegradables et compostables, mais également pour permettre le lancement concret de la filière industrielle des bioplastisques en France dès 2016.
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