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Amendement N° COM-69 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 5 juin 2015 par : M. Bertrand.
Alinéa 14
Supprimer les mots :
, bien de première nécessité,
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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