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Amendement N° COM-72 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 5 juin 2015 par : M. Bertrand.
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
h) Les opérations d'amélioration de l'efficacité énergétique prévues en application des 3° et 4° de l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, à l'occasion de travaux affectant les parties communes, et celles améliorant les installations énergétiques communes dès lors qu'il a été démontré qu'elles étaient amortissables en moins de cinq ans et sous réserve que la baisse des consommations énergétiques soit garantie.
Exposé Sommaire :
Amendement adopté en première lecture par le Sénat visant à simplifier et faciliter les prises de décisions en assemblée générale des copropriétaires.
Les actions de performance énergétique peuvent porter aussi bien sur les équipements, le pilotage et la maintenance des installations ou l’isolation du bâti.
Une fois ces premières actions amorties, la baisse de la consommation profitera aux copropriétaires. Les économies ainsi générées pourraient ainsi être réorientées vers un compte dédié aux futurs travaux de rénovation prévus dans le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement.
Il convient donc de ne pas limiter aux seules actions d’isolation de la façade ou de la toiture, les règles de vote simplifié prévu à l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
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