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Amendement N° COM-74 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
( amendement identique : COM-147 )
Déposé le 5 juin 2015 par : M. Bertrand.
Projet de loi N° 466 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 5 quinquies A
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La multiplication des rapports n'est pas synonyme d'amélioration de l'efficacité de l'action publique.
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