Amendement N° COM-92 (Adopté)

Amendement de clarification rédactionnelle.

La rédaction actuelle de l’article 57 quater pourrait être interprétée de façon restrictive, en considérant que, pour qu’un EPCI à fiscalité propre soit habilité à demander au syndicat qui exerce sur son territoire la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, d’assurer pour son compte l’élaboration du plan climat-air-énergie territorial (PCAET), ainsi que la réalisation d’actions d’efficacité énergétique, cet EPCI doit obligatoirement être membre du syndicat.

Or, c’est bien dans le cadre de la commission consultative prévue à cet article que cette coordination a vocation à s’exercer, sans être conditionnée à un transfert préalable des compétences de l’EPCI à fiscalité propre en matière énergétique au syndicat situé sur son territoire.

Le présent amendement a donc pour objet d’éviter toute ambiguïté sur ce point.