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Amendement N° COM-93 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 5 juin 2015 par : M. Maurey.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante:
I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l’article 38 bis F dans sa rédaction issue des travaux du Sénat, retenue par la commission spéciale l’Assemblée nationale mais supprimée en séance publique à l’initiative du Gouvernement arguant du prétendu monopole des lois de finances pour ce type de mesures.
Cet article visait à rééquilibrer la répartition de l’Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER) au profit des communes, qui sont les premières concernées par l’impact des éoliennes sur le paysage, en leur attribuant 30 % du produit de la taxe.
En effet, à ce jour, la part communale de l’IFER ne constitue pas à ce jour une incitation financière pour les communes qui n’en perçoivent que 20% alors que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en perçoivent 50 % et les départements 30 %.
Cette répartition ne parait ni équitable ni incitative dans la mesure où la commune d’implantation qui supporte ces structures ne perçoit qu’une faible part de l’IFER
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