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Amendement N° 41 rectifié (Retiré)
Malades et personnes en fin de vie
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme D. Gillot, M. Antiste, Mmes Lepage, Perol-Dumont, M. Rome.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si cette procédure ne permet pas de dégager un consensus, une procédure collégiale telle que définie à l’article L. 1110-5-1 est engagée.
Exposé Sommaire :
Lorsque le patient atteint d’une maladie grave et incurable est dans l’incapacité d’exprimer sa volonté et qu’il n’a pas rédigé de directives anticipées, ni désigné de personne de confiance, il convient de rechercher l’expression de la volonté du patient viaune procédure de décision collective qui associe les proches du patient qui souhaitent l’être et les professionnels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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