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Amendement N° 85 rectifié (Retiré)
Malades et personnes en fin de vie
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 juin 2015 par : Mme David, M. Abate, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Bosino, Mmes Cohen, Cukierman, MM. Favier, Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec, Mme Prunaud, M. Watrin.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La personne de confiance peut demander les informations du dossier médical nécessaires pour vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les directives anticipées.
Exposé Sommaire :
Il s’agit de rétablir l’alinéa supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat.
En effet, participant à la procédure collégiale, la personne de confiance doit avoir accès à toutes les informations nécessaires à l’exercice de sa mission.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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